Prévue par dans la Constitution française, cette loi vise à garantir le financement de l’Etat et à assurer la continuité des services publics. Cet instrument du gouvernement permet ainsi à l’Etat d’éviter une paralysie administrative lorsqu’un nouveau budget ne peut être promulgué au 1er janvier. Découvrez tous les enjeux de ce projet de loi !
Pourquoi est-elle utilisée ?
Présentée lors du Conseil des Ministres du mercredi 11 décembre, cette loi spéciale vise à prévenir les blocages administratifs lorsque l’État se trouve sans budget, en attente de l’adoption du nouveau budget. Généralement technique et concise, cette procédure législative répond à une logique purement administrative et non politique.
Juridiquement, ce dispositif trouve son fondement dans l’article 45 de la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF), lui-même issu de l’article 47 alinéa 4 de la Constitution. La procédure prévoit un délai d’examen strict de 70 jours, garantissant son adoption avant le début de l’année.
Toutefois, des scenarios de blocage peuvent survenir : soit le Parlement ne respecte pas le délai imparti, soit le Conseil constitutionnel censure le texte initialement voté, empêchant ainsi sa promulgation avant le 1er janvier.
Quel va être le calendrier de ce projet de loi ?
La loi spéciale sera soumise à l’examen de l’Assemblée Nationale le 16 décembre, puis transmise au Sénat le 18 décembre. Pour espérer une mise en application avant le 31 décembre, elle devra obtenir l’approbation du Parlement.
Cet événement revêt un caractère historique, puisqu’il s’agit du premier recours à ce type de projet de loi depuis 1979. Un précédent marquant remonte à 1980, où le projet de loi de finances avait été invalidé par le Conseil constitutionnel.
Que contient-il ?
Selon une source ministérielle, la « loi spéciale » comportera trois articles principaux. Le premier article, conformément à la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF), autorisera le gouvernement à continuer de percevoir les impôts actuels jusqu’au vote du budget. Par ailleurs, les dépenses de l’État seront maintenues au niveau de 2024 par le biais de décrets spécifiques d’ouverture de crédits.
Les deux autres dispositions législatives concerneront les capacités d’emprunt, tant pour l’État que pour la Sécurité sociale. Ces derniers pourront recourir aux marchés financiers via leurs agences respectives (l’Agence France Trésor pour l’État et l’Acoss pour la Sécurité sociale), dans le but de prévenir tout risque d’interruption des paiements.
Précisément, le deuxième article « autorise le ministre chargé des finances à procéder aux opérations de gestion de la dette et de la trésorerie de l’État, ainsi qu’à la réalisation d’opérations d’échange de taux d’intérêt ». Le troisième article, quant à lui, autorise « l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire (CPRPF), la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) et la Caisse de prévoyance et retraite du personnel ferroviaire et du régime d’assurance vieillesse des fonctionnaires locaux et hospitaliers (CNRACL) »
Quelles modifications va apporter ce projet de loi ?
Le projet de loi actuel ne prévoit pas la reconduction des mesures fiscales arrivant à terme fin 2024. Le ministre du Budget démissionnaire a confirmé l’impossibilité de déposer des amendements permettant de compenser l’inflation par un ajustement des impôts.
En conséquence, plus de 17 millions de foyers pourraient faire face à une hausse d’imposition. Néanmoins, l’ancien ministre démissionnaire précise que les prélèvements à la source ne connaîtront pas une augmentation systématique dès le 1er janvier.
Et si l’indexation n’est pas retenue dans le cadre de ce projet immédiat, elle pourrait néanmoins être réintégrée ultérieurement par une loi de finances traditionnelle. L’adoption d’un tel texte en 2025 semble quasi inévitable, tant le processus semble prévisible.
Il est important de rappeler que les Français ne procéderont à leur déclaration de revenus qu’en mai prochain, et la mise à jour du taux de prélèvement à la source n’interviendra qu’en septembre. Cette temporalité offre un délai conséquent pour envisager les ajustements nécessaires.
En conclusion…
La loi spéciale apparaît comme un mécanisme constitutionnel crucial, permettant à l’État de maintenir sa continuité administrative et financière en période de blocage politique.
Plus qu’un simple palliatif, elle représente un garde-fou démocratique garantissant le fonctionnement des services publics et la perception des ressources fiscales. Sa mise en œuvre souligne la capacité des institutions à s’adapter dans des situations de tension politique, tout en préservant les principes constitutionnels.
Les prochaines semaines seront déterminantes pour comprendre comment cette loi spéciale permettra de surmonter les défis budgétaires actuels, tout en traçant potentiellement de nouveaux précédents dans la pratique gouvernementale française.
